Article précédent

Article suivant

Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.

Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.

Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Relations

cite

cite  Loi 1898-04-09

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance