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Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Article 10

Créé le 31 juillet 1966

Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.
Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.

Effets de cet article

cite

 Loi 1898-04-09

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-595 du 27 avril 2012art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Les comptes et projets de budgets de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles sont adressés aux préfets des Yvelines et du Val-d'Oise.

Le préfet des Yvelines, après consultation du préfet du Val-d'Oise, transmet ces documents, accompagnés d'un rapport faisant état de l'avis de ce dernier et dans les conditions prévues par la loi susvisée du 9 avril 1898, au ministre chargé de la tutelle administrative des chambres de commerce et d'industrie.