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Décret n°2012-595 du 27 avril 2012

portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de commerce en Île-de-France

Résumé. Ce décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France en créant une nouvelle chambre régionale, transférant leurs biens et services, et abrogeant certaines dispositions antérieures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;

Vu la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, notamment les IV et V de son article 70 ;

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, notamment le V de son article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-et-Marne en date du 10 janvier 2011 ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne en date du 10 janvier 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Création d'une chambre de commerce et d'industrie régionale

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre de commerce et d'industrie pour la région Paris - Ile-de-France, regroupant plusieurs chambres locales.

Il est créé une chambre de commerce et d'industrie de région dénommée « chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris. Lui sont rattachées la chambre de commerce et d'industrie territoriale de l'Essonne et la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Seine-et-Marne ainsi que les chambres de commerce et d'industrie départementales des Hauts-de-Seine, de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines.

En vigueur depuis le 1 janvier 2013

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Réorganisation des CCI en Île-de-France

Résumé. Un décret réorganise les chambres de commerce et d'industrie en Île-de-France, en transférant leurs biens et services à une nouvelle chambre régionale.

I. ― Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et par les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.
II. ― Les biens immobiliers et mobiliers, les contrats, les créances et les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles - Val-d'Oise - Yvelines sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Transfert des compétences des chambres de commerce en Ile-de-France

Résumé. Le préfet de la région Ile-de-France organise le transfert des services et membres de certaines chambres de commerce vers une nouvelle chambre régionale.

Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes). Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Abrogation d'articles sur les chambres de commerce

Résumé. Le décret abroge plusieurs articles concernant les chambres de commerce de Paris et Versailles, ainsi que des dispositions relatives à leur organisation et fonctionnement.

Sont abrogés :
1° L'arrêté du Gouvernement de la République du 6 ventôse an XI créant une chambre de commerce à Paris ;
2° Le décret du 22 novembre 1899 créant une chambre de commerce à Versailles ;

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 1Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 6Décret n°66-570 du 30 juillet 1966Art. 7
- Décret n°66-570 du 30 juillet 1966
Art. 1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Art. 1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10
- Décret n°2001-544 du 25 juin 2001
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 7

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Le décret prévoit que certaines dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les articles 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie régionale), 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes) et 4 (Suppression d'anciens décrets sur les chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie aux ministres concernés la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services,

des professions libérales et de la consommation,

Frédéric Lefebvre

En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Décret n°2012-595 du 27 avril 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6