Décret n°2001-544 du 25 juin 2001

Article 3

Créé le 28 juin 2001

A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :
1° La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;
2° La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-595 du 27 avril 2012art. 4 (V)

En vigueur du jeudi 28 juin 2001 au lundi 31 décembre 2012

A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 2

:

1° La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;

2° La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.