Décret n°2001-544 du 25 juin 2001

Article 3

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Article 3

A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 2

:

1° La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;

2° La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.

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Créé le 28 juin 2001 · Abrogé le 1 janvier 2013

A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2 :

1° La chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France est dissoute ;

2° La qualité de chambre régionale de commerce et d'industrie de la chambre de commerce et d'industrie de Paris est supprimée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 juin 2001 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance