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Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Article 6

Créé le 31 juillet 1966

Au chef-lieu du département du Val-d'Oise est installée une section administrative dotée par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation prévue à l'article précédent.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-595 du 27 avril 2012art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Au chef-lieu du département du Val-d'Oise est installée une section administrative dotée par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation prévue à l'article précédent.