A compter de la date d'installation des membres de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France fixée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'

article 2

:

1° Les services gérés par la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France sont transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France ;

2° Les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de la chambre régionale de commerce et d'industrie d'Ile-de-France sont transférés à la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France.

Les modalités de ce transfert sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du préfet de région Ile-de-France, préfet de Paris.