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Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

Article 7

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Article 7

Au chef-lieu des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est installée une section administrative dotée, par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation consulaire prévue à l'article précédent.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Au chef-lieu des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne est installée une section administrative dotée, par les soins de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, des moyens en personnel et en matériel propres à assurer l'information et la consultation des ressortissants du département. Cette section assure le secrétariat de la délégation consulaire prévue à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance