Décret n°2012-595 du 27 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes). Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

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Transfert des compétences des chambres de commerce en Ile-de-France

Résumé. Le préfet de la région Ile-de-France organise le transfert des services et membres de certaines chambres de commerce vers une nouvelle chambre régionale.

Le préfet de la région Ile-de-France détermine les modalités du transfert prévu à l'article 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes). Il installe les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France mentionnés au premier alinéa du V de l'article 40 (Réforme des chambres de commerce et d'industrie) de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 (Loi du 23 juillet 2010 sur la filiation et la simplification des professions) relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.

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