Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013
Les listes électorales dressées dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles et Pontoise, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 67-3 et 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961, pour tenir compte de la nouvelle circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.