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Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Article 9

Créé le 31 juillet 1966

Les listes électorales dressées dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles et Pontoise, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 67-3 et 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961, pour tenir compte de la nouvelle circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.

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Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-595 du 27 avril 2012art. 4 (V)

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Les listes électorales dressées dans le ressort des tribunaux de commerce de Versailles et Pontoise, sont modifiées dans les conditions prévues aux articles 7, 8, 67-3 et 67-8 du décret susvisé du 3 août 1961, pour tenir compte de la nouvelle circonscription de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.