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Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Article 5

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Article 5

Dans le département du Val-d'Oise est instituée une délégation départementale qui joue auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.

Cette délégation prend la dénomination de délégation du Val-d'Oise de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.

Elle se compose des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre du département.

Elle comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898. Les membres associés prennent part aux délibérations de la délégation avec voix consultative.

La délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président conformément à l'article 7 du présent décret. Elle se réunit, soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.

Les dispositions de l'article 72 bis du décret susvisé du 3 août 1961 sont applicables aux réunions des délégués consulaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une délégation consultative dans le Val-d'Oise

Résumé. Dans le Val-d'Oise, une délégation consultative est créée pour aider le préfet, composée de professionnels élus et de membres associés avec voix consultative.

Dans le département du Val-d'Oise est instituée une délégation départementale qui joue auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.

Cette délégation prend la dénomination de délégation du Val-d'Oise de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles.

Elle se compose des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre du département.

Elle comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898. Les membres associés prennent part aux délibérations de la délégation avec voix consultative.

La délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président conformément à l'article 7 du présent décret. Elle se réunit, soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.

Les dispositions de l'article 72 bis du décret susvisé du 3 août 1961 sont applicables aux réunions des délégués consulaires.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. La délégation du Val-d'Oise de la chambre de commerce et d'industrie de Versailles voit ses compétences consultatives précisées, avec la suppression des règles concernant les délibérations par catégorie et les réunions avec les délégués consulaires.

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 21 juin 2004

Source : Légifrance