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Décret n°66-570 du 30 juillet 1966

Article 6

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Article 6

Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont instituées des délégations départementales qui jouent auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.

Ces délégations prennent, respectivement, la dénomination de délégation des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Elles se composent des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre de chaque département.

Chaque délégation comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898 et suivant les modalités définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa dudit article. Les membres associés prennent part aux délibérations de cette délégation avec voix ce consultative.

Chaque délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président, conformément à l'article 8 du présent décret. Elle se réunit soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de délégations départementales consultatives

Résumé. Des délégations départementales sont créées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne pour conseiller le préfet, composées de membres élus par catégorie professionnelle.

Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sont instituées des délégations départementales qui jouent auprès du préfet le rôle consultatif dévolu aux chambres de commerce et d'industrie.

Ces délégations prennent, respectivement, la dénomination de délégation des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la chambre de commerce et d'industrie de Paris.

Elles se composent des membres des différentes catégories professionnelles élus au titre de chaque département.

Chaque délégation comprend également les membres associés désignés à l'intérieur du département dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi susvisée du 9 avril 1898 et suivant les modalités définies par l'arrêté prévu au dernier alinéa dudit article. Les membres associés prennent part aux délibérations de cette délégation avec voix ce consultative.

Chaque délégation est présidée par celui de ses membres qui fait partie du bureau de la chambre en qualité de vice-président, conformément à l'article 8 du présent décret. Elle se réunit soit sur convocation de son président, soit à la diligence du préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 22 juin 2004 au lundi 31 décembre 2012

En résumé. Les délégations départementales des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne perdent leurs compétences en matière de délibération sur les questions économiques et financières ainsi que leur rôle de coordination avec les délégués consulaires.

En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 21 juin 2004

Source : Légifrance