Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013
Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.
Décret n°66-571 du 30 juillet 1966
Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013
Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012
Source : Légifrance