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Décret n°66-571 du 30 juillet 1966

Article 7

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Article 7

Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.

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Créé le 31 juillet 1966 · Abrogé le 1 janvier 2013

Un poste de vice-président est réservé dans le bureau de la chambre aux représentants de chacun des départements composant la circonscription.

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En vigueur du dimanche 31 juillet 1966 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance