Décret n°2012-595 du 27 avril 2012

Article 5

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Article 5

Les articles 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie régionale), 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes) et 4 (Suppression d'anciens décrets sur les chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le 30 avril 2012

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Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret

Résumé. Le décret prévoit que certaines dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

Les articles 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie régionale), 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes) et 4 (Suppression d'anciens décrets sur les chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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En vigueur depuis le lundi 30 avril 2012

Source : Légifrance