En vigueur depuis le 30 avril 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur de certaines dispositions du décret
Les articles 1er (Création d'une chambre de commerce et d'industrie régionale), 2 (Transfert des compétences des chambres de commerce parisiennes) et 4 (Suppression d'anciens décrets sur les chambres de commerce) du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2013.