Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales

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Modifications diverses dans la fonction publique territoriale

Résumé. Ce chapitre modifie les règles de la fonction publique territoriale, notamment pour les professeurs et assistants d'enseignement artistique.
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Modification des conditions d'accès aux concours de la fonction publique territoriale dans les domaines artistiques

Résumé. Les conditions pour être inscrit sur la liste d'aptitude des concours de professeurs des conservatoires et d'assistants d'enseignement artistique sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-857 du 2 septembre 1991Art. 4 → Version 9
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991
Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°91-857 du 2 septembre 1991Art. 5 → Version 3
- Décret n°91-857 du 2 septembre 1991
Art. 5

En vigueur depuis le 26 janvier 2017

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Évaluation des fonctionnaires territoriaux

Résumé. Un décret de 2012 précise que l'évaluation des fonctionnaires territoriaux se fait selon les règles fixées par un autre décret de 2014.

La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 (Évaluation des fonctionnaires territoriaux) relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B

Résumé. Le décret modifie la composition du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B en actualisant les grades et emplois des fonctionnaires qui le constituent.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 6
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
Art. 5
II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
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Modification des statuts de certains emplois territoriaux

Résumé. Le décret modifie les statuts de plusieurs emplois de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. Annexe
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Suppression des règles sur les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique

Résumé. Le décret supprime les règles concernant les assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°91-859 du 2 septembre 1991Art. 36Décret n°91-859 du 2 septembre 1991Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Décret n°91-859 du 2 septembre 1991Art. 1 → Version 2
- Décret n°91-859 du 2 septembre 1991
Art. 36, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 35
- Décret n°91-860 du 2 septembre 1991
Art. 1, Art. 2
- Décret n°91-861 du 2 septembre 1991
Art. 31, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 30
- Décret n°91-862 du 2 septembre 1991
Art. 1, Art. 2

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre VII : Dispositions diverses et finales
Article 24
Article 24-1
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29