Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 76 et 80 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 septembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 16 décembre 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve