DÉCRET n°2014-1526 du 16 décembre 2014
relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation des fonctionnaires territoriaux
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 76 et 80 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 11 septembre 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 17 septembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 16 décembre 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015