Décret n°2012-437 du 29 mars 2012

Article 26

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Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010

Art. Annexe

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Modification des statuts de certains emplois territoriaux

Résumé. Le décret modifie les statuts de plusieurs emplois de la fonction publique territoriale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2010-329 du 22 mars 2010Art. Annexe → Version 6
- Décret n°2010-329 du 22 mars 2010
Art. Annexe

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