Créé le 1 avril 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5 → Version 6
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5
II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.