En vigueur depuis le 1 avril 2012
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Modification du groupe hiérarchique supérieur de la catégorie B
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.Art. 5
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En vigueur depuis le 1 avril 2012
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995Art. 5
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Source : Légifrance