Article R80 F-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des fonctionnaires pour l'exercice du droit d'enquête fiscale
Résumé Des fonctionnaires peuvent enquêter sur les impôts dans leur zone ou en Ile-de-France s'ils y travaillent.
Le droit d'enquête défini aux articles L. 80 F à L. 80 H peut être exercé par les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B et agissant soit dans le ressort territorial du service auquel ils sont affectés, soit dans l'ensemble de la région Ile-de-France lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans un département situé dans cette région.
Les fonctionnaires visés au premier alinéa peuvent se faire assister par tout autre fonctionnaire de la direction générale des finances publiques, affecté ou non dans le ressort territorial du même service et appartenant à des corps de catégories A et B.
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