Article R107-2
Abrogé depuis le 2012-04-01 par Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 - art. 40
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'extraits par les agents des recettes et douanes
Résumé Les agents des impôts et douanes donnent aux personnes qui le demandent des copies de leurs dossiers fiscaux.
Mots-clés : Fiscalité Administration fiscale Douanes Droit administratif
Les agents des recettes locales de la direction générale des impôts, les agents des recettes et les correspondants locaux des douanes et droits indirects délivrent les extraits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 107.
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