Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de la direction générale des impôts
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour de la dénomination d'une directionLivre des procédures fiscalesArt. R26-3 : Compétence des directions générales des douanes et des finances publiques en matière de contrôle des contributions indirectes
→ Version 3 : Changement de dénomination d'une directionLivre des procédures fiscalesArt. R80 F-1 : Enquête fiscale sur les factures et la comptabilité
→ Version 2 : Changement de dénomination administrative
- Livre des procédures fiscalesArt. R24-4, Art. R26-3, Art. R80 F-1, Art. R80 K-1, Art. R81-5, Art. R190-3, Art. R213-4, Art. R214-1, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R238-1