A modifié les dispositions suivantes :
Livre des procédures fiscalesArt. R24-4 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R26-3 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R80 F-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R80 K-1 → Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R81-5 → Version 6Livre des procédures fiscalesArt. R190-3 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R213-4 → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R214-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R235-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R236-1 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R238-1 → Version 3
- Livre des procédures fiscalesArt. R24-4, Art. R26-3, Art. R80 F-1, Art. R80 K-1, Art. R81-5, Art. R190-3, Art. R213-4, Art. R214-1, Art. R235-1, Art. R236-1, Art. R238-1