Article R26-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des directions générales des douanes et des finances publiques en matière de contrôle des contributions indirectes
Résumé Les douanes et les finances publiques vérifient les impôts indirects et les obligations fiscales.
La direction générale des douanes et droits indirects exerce les compétences prévues à l'article L. 26.
La direction générale des finances publiques exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du III de l'article 298 bis du code général des impôts et de l'application de l'article 290 quater du même code.
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