A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993Art. 1 → Version 2
- Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993Art. 1
1 version
1 modifié
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012
Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
Article 41
Article 42