Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modifications des règles pour les finances publiques

Résumé. Les responsables des finances publiques peuvent maintenant défendre leurs décisions en justice, même s'ils ne sont pas directement impliqués, et la commission de finances a une nouvelle composition et un nouveau président.
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Extension de la défense en justice pour les responsables des finances publiques

Résumé. Les responsables des finances publiques peuvent désormais défendre leurs décisions en justice, même s'ils ne sont pas directement concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition d'une commission

Résumé. La commission de finances change de composition et de président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-686 du 4 mai 2007Art. 2 → Version 2
- Décret n°2007-686 du 4 mai 2007
Art. 2

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Chapitre III : Dispositions portant modification de décrets non codifiés
Article 41
Article 42