Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de la défense en justice pour les responsables des finances publiques
Résumé. Les responsables des finances publiques peuvent désormais défendre leurs décisions en justice, même s'ils ne sont pas directement concernés.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993Art. 1 : Délégation de compétence pour la défense des décisions financières
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour la défense contre les recours
→ Version 2 : Extension des autorités compétentes pour la défense contre les recours
- Décret n°93-1175 du 12 octobre 1993Art. 1
1 version
1 modifié