Article R80 E-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision d'application des majorations et amendes
Résumé Seuls les inspecteurs divisionnaires peuvent décider d'appliquer des pénalités.
La décision d'appliquer les majorations et amendes mentionnées à l'article L. 80 E est prise par un agent ayant au moins le grade d'inspecteur divisionnaire.
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