Article 39
A l'article R. 111-3 et à l'article R. 152-2, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».
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JORF n°0078 du 31 mars 2012
Article 39
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Version 1
A l'article R. 111-3 et à l'article R. 152-2, les mots : « direction des services fiscaux» sont remplacés par les mots : « direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques ».