Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 39

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Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R111-3, Art. R152-2

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Modification de l'organisation territoriale des services fiscaux

Résumé. Les services fiscaux sont mieux désignés et organisés territorialement, et les demandes d'information des organismes de sécurité sociale doivent désormais être adressées à la direction départementale ou régionale des finances publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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