Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

JORF n°0078 du 31 mars 201243 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 38

Section parente

Chapitre II : Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Article suivant

Article 40

Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. R111-3 → Version 2 Livre des procédures fiscalesArt. R152-2 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Livre des procédures fiscalesart. R111-3 (V) → Version 2 modifie Livre des procédures fiscalesart. R152-2 (V) → Version 3

Historique des versions

Article 39 | Décret n°2012-431 du 29 mars 2012 | Juriblio