Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'organisation territoriale des services fiscaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la désignation des services fiscauxLivre des procédures fiscalesArt. R152-2 : Demande d'information sur le statut de jeune entreprise innovante
→ Version 3 : Précision de l'autorité compétente pour répondre aux demandes d'information
- Livre des procédures fiscalesArt. R111-3, Art. R152-2