Retour à la section

Chapitre II

Dispositions portant modification du livre des procédures fiscales

Article suivant

Article 37

JORF n°0078 du 31 mars 2012

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. R16 B-1 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. R16 B-1