Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 36

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Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Art. R16 B-1

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Mise à jour des références pour la vérification des fraudes fiscales

Résumé. Les agents des finances publiques mettent à jour les références pour vérifier les fraudes fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

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