Décret n°2012-431 du 29 mars 2012

Article 35

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Article 35

La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 (Mise à jour des références pour la vérification des fraudes fiscales) à 40 (Suppression d'un article sur la délivrance d'extraits fiscaux) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2012

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Modification du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie le livre des procédures fiscales pour mettre à jour les termes utilisés, notamment en remplaçant 'direction générale des impôts' par 'direction générale des finances publiques'.

La partie réglementaire du livre des procédures fiscales est modifiée conformément aux dispositions des articles 36 (Mise à jour des références pour la vérification des fraudes fiscales) à 40 (Suppression d'un article sur la délivrance d'extraits fiscaux) du présent chapitre.

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En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2012

Source : Légifrance