Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article sur la délivrance d'extraits fiscaux
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2012-431 du 29 mars 2012
A abrogé les dispositions suivantes :
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Livre des procédures fiscales
Art. R107-2
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A abrogé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance