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Décret n°2012-427 du 28 mars 2012

modifiant le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 portant institution d'un ordre des Palmes académiques

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Modification des règles des Palmes académiques

Résumé. Un décret modifie les règles des Palmes académiques pour ajouter un certificat de nomination, simplifier les procédures de renonciation et d'exclusion, et changer la composition du conseil.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R. 117 ;

Vu le décret n° 55-1323 du 4 octobre 1955 modifié portant institution d'un ordre des Palmes académiques ;

Vu l'avis du conseil de l'ordre des Palmes académiques en date du 20 janvier 2011 ;

Vu l'avis du grand chancelier de la Légion d'honneur en date du 21 décembre 2011,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Modification du décret sur les Palmes académiques

Résumé. Un décret modifie les règles des Palmes académiques pour ajouter un certificat de nomination et une procédure de renonciation.

Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un certificat pour les Palmes académiques) à 8 (Procédure de démission de l'ordre des Palmes académiques) du présent décret.

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Création d'un certificat pour les Palmes académiques

Résumé. Un certificat est maintenant donné aux personnes nommées ou promues dans l'ordre des Palmes académiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'attribution des Palmes académiques

Résumé. Les Palmes académiques sont maintenant attribuées par département et les arrêtés sont multiples.

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Modification de la composition du conseil des Palmes académiques

Résumé. Le conseil des Palmes académiques change de composition et simplifie la désignation de son président par intérim.

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Simplification de la suspension provisoire des Palmes académiques

Résumé. La suspension provisoire d'un membre des Palmes académiques est simplifiée en supprimant l'obligation d'avis conforme du conseil de l'ordre.

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Modification des procédures d'exclusion dans l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Le conseil de l'ordre des Palmes académiques peut proposer une exclusion à deux tiers des voix, et les sanctions sont prononcées par décret après avis conforme.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'exclusion des Palmes académiques

Résumé. Le décret modifie les règles d'exclusion des Palmes académiques en remplaçant 'radiation' par 'exclusion' et en supprimant la publication dans le Bulletin officiel de l'éducation nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Procédure de démission de l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Pour quitter l'ordre des Palmes académiques, il faut envoyer une lettre au ministre de l'éducation nationale avec son certificat.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2012

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Exécution du décret sur l'éducation

Résumé. Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale sont responsables de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le Premier ministre et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

de la jeunesse et de la vie associative,

Luc Chatel

En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Décret n°2012-427 du 28 mars 2012
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