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Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

Article 15

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Article 15

Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.

Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

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Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure disciplinaire dans l'ordre des Palmes académiques

Résumé. Le conseil de l'ordre des Palmes académiques peut proposer une exclusion à deux tiers des voix, et les sanctions sont prononcées par décret après avis conforme.

Le conseil de l'ordre émet un avis sur la mesure disciplinaire à prendre. L'exclusion est valablement proposée à la majorité des deux tiers, par dérogation aux dispositions de l'article 10.

Les sanctions sont prononcées sur l'avis conforme du conseil de l'ordre par décret pris sur la proposition du ministre de l'éducation nationale, publié au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-427 du 28 mars 2012art. 7 : Modification des règles d'exclusion des Palmes académiquesDécret n°2012-427 du 28 mars 2012art. 6 : Modification des procédures d'exclusion dans l'ordre des Palmes académiques

En résumé. Le terme 'radiation' a été remplacé par 'exclusion' et la mention du Bulletin officiel de l'éducation nationale a été supprimée.

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance