Décret n°2012-427 du 28 mars 2012

Article 1

Créé le 31 mars 2012

Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 31 mars 2012

Le décret du 4 octobre 1955 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.