A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955Art. 14 → Version 2
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955Art. 14
Décret n°2012-427 du 28 mars 2012
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955
Art. 14