Article précédent

Article suivant

Décret n°55-1323 du 4 octobre 1955

Article 16

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 16

Sont exclues de plein droit de l'ordre :

1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;

2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 avril 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusions des distinctions honorifiques

Résumé. Certaines personnes sont automatiquement exclues de recevoir une distinction honorifique, comme celles condamnées pour un crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins un an.

Sont exclues de plein droit de l'ordre :

1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;

2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.

Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.

Historique des versions

En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 13 juin 2015

Modifié parDécret n°2012-427 du 28 mars 2012art. 7 : Modification des règles d'exclusion des Palmes académiques

En résumé. La mention de l'exclusion de plein droit des décorations est désormais publiée uniquement dans le Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses, sans passer par le Bulletin officiel de l'éducation nationale.

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 mars 2012

Source : Légifrance