Abrogé par DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 4
Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 31 mars 2012 au 13 juin 2015
Sont exclues de plein droit de l'ordre :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses.
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 2015
Abrogé parDÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015art. 4
En vigueur du samedi 31 mars 2012 au samedi 13 juin 2015
Modifié parDécret n°2012-427 du 28 mars 2012art. 7
Sont exclues de plein droit de l'ordre :…
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive…
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement…
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses ⏺.
En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 30 mars 2012
Sont exclues de plein droit de l'ordre :
1° Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ;
2° Celles condamnées par jugement définitif à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un an.
Mention de cette exclusion de plein droit est faite au Bulletin officiel des décorations, médailles et récompenses et au Bulletin officiel de l'éducation nationale.