A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 1 → Version 2Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 2 → Version 2Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 3 → Version 1Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. Annexe → Version 1
- Décret n°92-491 du 4 juin 1992Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. Annexe