Décret n°2012-412 du 23 mars 2012

Article 6

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Article 6

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Sanctions pour non-respect des règles des machines à laver

Résumé. Un exploitant qui ne respecte pas les règles du décret risque une amende, et en cas de répétition, les sanctions sont plus lourdes.

Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance