En vigueur depuis le 29 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour non-respect des règles des machines à laver
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait pour tout exploitant de contrevenir aux dispositions du présent décret.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 (Récidive de contraventions de la 5e classe) et 132-15 (Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises) du code pénal.