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Sous-section 1

Machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs

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Paragraphe 2

Quasi-machines

R4313-7 — R4313-11

Code du travail

Paragraphe 1 : Machines et équipements de protection individuelle

Article R4313-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration de conformité pour les machines et équipements de protection individuelle

Résumé Avant de vendre une machine ou un équipement de protection individuelle neuf, il faut prouver qu'il respecte les règles et a passé les tests.

Le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, respectivement soumis aux règles techniques des annexes I ou II, établit et signe une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.

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Article R4313-2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de remise de la déclaration CE de conformité

Résumé Quand vous donnez une machine à quelqu'un, vous devez lui donner aussi un document qui prouve qu'elle est conforme aux normes.

La déclaration CE de conformité est remise au preneur lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine.

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Article R4313-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage de conformité pour les machines et équipements de protection individuelle

Résumé Les machines et équipements de protection doivent avoir le marquage CE bien visible.

Un marquage de conformité, constitué par le sigle CE, est apposé de manière visible, lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.

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Article R4313-4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage CE sur l'emballage des équipements de protection individuelle

Résumé Si on ne peut pas mettre le marquage CE sur l'équipement, on le met sur son emballage.

Lorsque, compte tenu des caractéristiques de l'équipement de protection individuelle, l'apposition du marquage CE sur les exemplaires n'est pas possible, celui-ci figure sur l'emballage.

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Article R4313-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Apposition du marquage CE pour les machines et équipements de protection individuelle

Résumé Le marquage CE prouve qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est sûr et conforme aux règles.

Le marquage CE est apposé par le fabricant, l'importateur ou tout autre responsable de la mise sur le marché qui atteste qu'une machine ou un équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes de l'annexe figurant à la fin de ce titre qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de la conformité applicables.

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Article R4313-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des machines et équipements de protection individuelle

Résumé Pour vendre une machine ou un équipement de protection individuelle, il faut un dossier prouvant qu'ils sont sécuritaires.

L'exposition, la mise en vente, la vente, la location, l'importation, la cession ou la mise à disposition à quelque titre que ce soit d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle neuf ou considéré comme neuf soumis à une procédure d'évaluation de la conformité est subordonnée à la constitution par le fabricant, l'importateur ou par tout autre responsable de la mise sur le marché d'un dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables.

Ce dossier est disponible ou peut l'être dans de brefs délais.

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