Décret n°2012-412 du 23 mars 2012

Article 2

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Article 2

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délai supplémentaire pour les machines sans documents de conformité), tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) ;
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver).

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Documents de conformité pour les machines à laver

Résumé. Les exploitants de machines à laver doivent avoir un document prouvant que leurs appareils sont sûrs.

Sous réserve des dispositions de l'article 5 (Délai supplémentaire pour les machines sans documents de conformité), tout exploitant doit détenir, pour chacune des machines qu'il met à disposition des utilisateurs, l'un des documents suivants :
1° La déclaration de conformité mentionnée à l'article 6 du décret du 3 octobre 1995 susvisé ;
2° La déclaration CE de conformité mentionnée à l'article R. 4313-1 du code du travail (Déclaration CE de conformité pour les machines et équipements) ;
3° Une déclaration établie par le fabricant ou son mandataire attestant que la machine, en cas de défaillance ou d'un dysfonctionnement résultant de l'interruption de son alimentation électrique, est conçue avec les dispositifs de sécurité tels que définis au 1° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver).

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance