Décret n°92-491 du 4 juin 1992

Article 2

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Article 2

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret, ou ne sera pas en mesure de présenter, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle journalier, les déclarations mentionnées au 1° de l'article 1er.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

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Créé le 6 juin 1992 · Abrogé le 29 mars 2012

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe tout exploitant qui aura contrevenu aux dispositions du présent décret, ou ne sera pas en mesure de présenter, lorsqu'il ne procède pas à un contrôle journalier, les déclarations mentionnées au 1° de l'article 1er.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe sera applicable.

Historique des versions

En vigueur du samedi 6 juin 1992 au mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance