En vigueur depuis le 29 mars 2012
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Disponibilité des registres et documents pour les contrôleurs
Le registre mentionné au 2° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver) et les documents mentionnés à l'article 2 (Obligation de conformité des machines) doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.