Décret n°2012-412 du 23 mars 2012

Article 4

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Article 4

Le registre mentionné au 2° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver) et les documents mentionnés à l'article 2 (Obligation de conformité des machines) doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Disponibilité des registres et documents pour les contrôleurs

Résumé. Les exploitants de machines à laver doivent garder des registres et documents de sécurité accessibles aux contrôleurs.

Le registre mentionné au 2° de l'article 1er (Vérification hebdomadaire des machines à laver) et les documents mentionnés à l'article 2 (Obligation de conformité des machines) doivent être tenus à disposition des agents chargés du contrôle.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance