Décret n°2012-412 du 23 mars 2012

Article 8

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Article 8

L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 (Affichage obligatoire pour les machines) entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 29 mars 2012

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Entrée en vigueur d'une obligation de sécurité pour les exploitants

Résumé. Les exploitants de machines doivent respecter une nouvelle règle de sécurité à partir du quatrième mois suivant la publication du décret.

L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 (Affichage obligatoire pour les machines) entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 29 mars 2012

Source : Légifrance