En vigueur depuis le 29 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'une obligation de sécurité pour les exploitants
L'obligation mentionnée au 2° de l'article 3 (Affichage obligatoire pour les machines) entre en vigueur le 1er jour du 4e mois qui suit la publication du présent décret.