Décret n°2012-381 du 19 mars 2012

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D5121-63, Art. D5121-63-1, Art. D5121-64, Art. D5121-65, Art. D5121-66, Art. D5121-66-1, Art. D5121-67, Art. D5122-35, Art. D5138-7, Art. D5211-72, Art. D5211-73, Art. D5221-38, Art. D5221-39

- Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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Suppression des règles sur les frais et taxes pour certains produits de santé

Résumé. Le décret supprime les règles sur les frais et taxes pour les médicaments homéopathiques, les dispositifs médicaux et les inspections d'établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5121-63 : Coûts d'enregistrement des médicaments homéopathiquesCode de la santé publiqueArt. D5121-63-1 : Frais d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantesCode de la santé publiqueArt. D5121-64 : Frais pour autoriser un médicament
→ Version 6
- Code de la santé publique
Art. D5121-63, Art. D5121-63-1, Art. D5121-64, Art. D5121-65, Art. D5121-66, Art. D5121-66-1, Art. D5121-67, Art. D5122-35, Art. D5138-7, Art. D5211-72, Art. D5211-73, Art. D5221-38, Art. D5221-39
- Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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