Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 1

Créé le 23 décembre 1993

Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.

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Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-381 du 19 mars 2012art. 4

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.