Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de redevance pour les nouveaux laboratoires

Résumé. Les nouveaux laboratoires créés au premier semestre de l'année paient seulement la moitié de leur redevance avant fin décembre.

Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance