Abrogé22 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 décembre 1993
Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.