Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012
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Redevable des laboratoires privés
Pour les laboratoires privés, le redevable est l'exploitant désigné par l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture, conformément au décret du 4 novembre 1976 susvisé.