Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 5

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Article 5

Pour les laboratoires privés, le redevable est l'exploitant désigné par l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture, conformément au décret du 4 novembre 1976 susvisé.

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Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Redevable des laboratoires privés

Résumé. Pour les laboratoires privés, la personne responsable du paiement est celle désignée par l'arrêté préfectoral d'ouverture.

Pour les laboratoires privés, le redevable est l'exploitant désigné par l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture, conformément au décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance