Article D5211-73
Abrogé depuis le 2012-03-22 par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Le chiffre d'affaires pris en compte pour le calcul des taxes est le chiffre d'affaires hors taxes du fabricant réalisé en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer pour les dispositifs médicaux, au cours de l'année civile précédant la déclaration.
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