Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012
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Exécution du décret par les ministres
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.