Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 6

Créé le 23 décembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2012

Abrogé parDécret n°2012-381 du 19 mars 2012art. 4

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.