Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 3

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Article 3

La date de référence pour l'application des deux articles précédents est :

1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du laboratoire, conformément à l'article 16 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;

2. Pour les laboratoires visés au 4° de l'article L. 761-11, celle de mise en service effective de la structure, constatée par les autorités mentionnées à l'article L. 761-13.

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Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Dates de référence pour les laboratoires

Résumé. Les laboratoires privés et certains autres structures doivent se référer à des dates spécifiques pour appliquer certaines règles.

La date de référence pour l'application des deux articles précédents est :

1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du laboratoire, conformément à l'article 16 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;

2. Pour les laboratoires visés au 4° de l'article L. 761-11, celle de mise en service effective de la structure, constatée par les autorités mentionnées à l'article L. 761-13.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance