Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates de référence pour les laboratoires
La date de référence pour l'application des deux articles précédents est :
1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du laboratoire, conformément à l'article 16 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;
2. Pour les laboratoires visés au 4° de l'article L. 761-11, celle de mise en service effective de la structure, constatée par les autorités mentionnées à l'article L. 761-13.