Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012
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Exonération de redevance pour les nouveaux laboratoires
Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.