Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 2

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Article 2

Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.

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Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Exonération de redevance pour les nouveaux laboratoires

Résumé. Les laboratoires créés après le 1er juillet ne paient pas de redevance la première année.

Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance