Abrogé22 mars 2012
Abrogé par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Créé le 23 décembre 1993
Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.
Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 mars 2012
Abrogé parDécret n°2012-381 du 19 mars 2012art. 4
En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012
Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.