Décret n°2012-381 du 19 mars 2012

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

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Livre des procédures fiscales

Sct. VII : Dérogations au profit d'organismes divers, Art. R166 D-1

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Transmission annuelle des données fiscales à une agence de santé

Résumé. Les données fiscales des redevables sont transmises annuellement et de manière confidentielle à une agence de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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