Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission annuelle des données fiscales à une agence de santé
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Livre des procédures fiscalesArt. R166 D-1 : Transmission des données fiscales à l'ANSM
- Livre des procédures fiscalesSct. VII : Dérogations au profit d'organismes divers, Art. R166 D-1