Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. VII : Dérogations au profit d'organismes divers, Art. R166 D-1 > >
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JORF n°0069 du 21 mars 2012
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. VII : Dérogations au profit d'organismes divers, Art. R166 D-1