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Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

relatif aux conditions de paiement de la redevance annuelle forfaitaire des laboratoires d'analyses médicales

Abrogé22 mars 2012
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,

Vu le chapitre Ier du titre III du livre VII du code de la santé publique, notamment les articles L. 761-11, L. 761-13 et L. 761-14 ;

Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 portant loi de finances pour 1979 modifiée, et notamment l'article 109 ;

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 76-1004 du 4 novembre 1976 fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyses de biologie médicale ;

Vu le décret n° 93-295 du 8 mars 1993 modifié relatif à l'Agence du médicament créée par l'article L. 657-1 du code de la santé publique,

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de redevance pour les nouveaux laboratoires

Résumé. Les nouveaux laboratoires créés au premier semestre de l'année paient seulement la moitié de leur redevance avant fin décembre.

Les laboratoires créés entre le 1er janvier et le 30 juin de l'année en cours ne seront redevables que de la moitié du montant de la redevance, selon les modalités de calcul prévues par la loi de finances pour 1979 susvisée, payable avant le 31 décembre de la même année.

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Exonération de redevance pour les nouveaux laboratoires

Résumé. Les laboratoires créés après le 1er juillet ne paient pas de redevance la première année.

Les laboratoires créés à compter du 1er juillet sont dispensés du paiement de la redevance due l'année de leur création.

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Dates de référence pour les laboratoires

Résumé. Les laboratoires privés et certains autres structures doivent se référer à des dates spécifiques pour appliquer certaines règles.

La date de référence pour l'application des deux articles précédents est :

1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture du laboratoire, conformément à l'article 16 du décret du 4 novembre 1976 susvisé ;

2. Pour les laboratoires visés au 4° de l'article L. 761-11, celle de mise en service effective de la structure, constatée par les autorités mentionnées à l'article L. 761-13.

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Redevance pour fermeture de laboratoire

Résumé. Les laboratoires qui ferment après le 1er janvier doivent payer une redevance basée sur leur activité de l'année précédente.

Tout laboratoire fermant après le 1er janvier de l'année en cours doit une redevance pleine et entière calculée sur la base de son activité de l'année précédente conformément à la loi de finances pour 1979 susvisée, et notamment son article 109. La date de référence pour la fermeture est :

1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté portant radiation du laboratoire concerné ;

2. Pour les laboratoires mentionnés au 4° de l'article 761-11, celle prévue par la délibération de l'organe délibérant.

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Redevable des laboratoires privés

Résumé. Pour les laboratoires privés, la personne responsable du paiement est celle désignée par l'arrêté préfectoral d'ouverture.

Pour les laboratoires privés, le redevable est l'exploitant désigné par l'arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture, conformément au décret du 4 novembre 1976 susvisé.

Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre délégué à la santé,

PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993
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