Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993

Article 4

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Article 4

Tout laboratoire fermant après le 1er janvier de l'année en cours doit une redevance pleine et entière calculée sur la base de son activité de l'année précédente conformément à la loi de finances pour 1979 susvisée, et notamment son article 109. La date de référence pour la fermeture est :

1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté portant radiation du laboratoire concerné ;

2. Pour les laboratoires mentionnés au 4° de l'article 761-11, celle prévue par la délibération de l'organe délibérant.

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Créé le 23 décembre 1993 · Abrogé le 22 mars 2012

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Redevance pour fermeture de laboratoire

Résumé. Les laboratoires qui ferment après le 1er janvier doivent payer une redevance basée sur leur activité de l'année précédente.

Tout laboratoire fermant après le 1er janvier de l'année en cours doit une redevance pleine et entière calculée sur la base de son activité de l'année précédente conformément à la loi de finances pour 1979 susvisée, et notamment son article 109. La date de référence pour la fermeture est :

1. Pour les laboratoires privés, celle de l'arrêté portant radiation du laboratoire concerné ;

2. Pour les laboratoires mentionnés au 4° de l'article 761-11, celle prévue par la délibération de l'organe délibérant.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 23 décembre 1993 au mercredi 21 mars 2012

Source : Légifrance