Article D5211-72
Abrogé depuis le 2012-03-22 par Décret n°2012-381 du 19 mars 2012 - art. 4
Les taxes prévues à l'article L. 5211-5-2 frappent les dispositifs médicaux mis sur le marché en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.
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