Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 R (Taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicale)Art. 1600-0 RTaxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicaleLes laboratoires de biologie médicale doivent payer une taxe annuelle pour financer la sécurité sociale, si certains de leurs examens sont contrôlés par l'État. et 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers)Art. 1635 bisTaxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangersUne taxe est prélevée lors du renouvellement des autorisations de travail pour les étrangers, sauf pour les réfugiés politiques et bénéficiaires d'asile. AE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 (Frais pour les contrôles des médicaments)Art. L.5321-3Frais pour les contrôles des médicamentsLes entreprises doivent payer des frais pour certaines vérifications faites par l'agence sur les médicaments et substances pharmaceutiques. ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale)Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité socialeLa loi de 2011 ajuste les finances de la sécurité sociale pour réduire les déficits et améliorer la gestion des dépenses et recettes. de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 (Modification des déclarations obligatoires pour les médicaments et produits de santé)Art. 26Modification des déclarations obligatoires pour les médicaments et produits de santéLa loi modifie le code de la santé publique pour imposer aux entreprises des déclarations annuelles sur les ventes de médicaments et produits de santé, avec des amendes en cas de non-respect. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) lors de sa séance en date du 5 janvier 2012,
Décrète :