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Décret n°2012-381 du 19 mars 2012

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 R et 1635 bis AE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) lors de sa séance en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 329-0 → Version 1Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 344 undecies A → Version 1
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A

1 version

4 créés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesSct. VII : Dérogations au profit d'organismes diversLivre des procédures fiscalesArt. R166 D-1 → Version 1
- Livre des procédures fiscales
Sct. VII : Dérogations au profit d'organismes divers, Art. R166 D-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5121-63 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5121-63-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5121-64 → Version 6Code de la santé publiqueArt. D5121-65 → Version 3Code de la santé publiqueArt. D5121-66 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5121-66-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5121-67 → Version 2Code de la santé publiqueArt. D5122-35 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5138-7 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5211-72 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5211-73 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5221-38 → Version 1Code de la santé publiqueArt. D5221-39 → Version 1Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993Art. 1 → Version 1Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993Art. 2 → Version 1Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993Art. 3 → Version 1Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993Art. 4 → Version 1Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993Art. 5 → Version 1Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993Art. 6 → Version 1
- Code de la santé publique
Art. D5121-63, Art. D5121-63-1, Art. D5121-64, Art. D5121-65, Art. D5121-66, Art. D5121-66-1, Art. D5121-67, Art. D5122-35, Art. D5138-7, Art. D5211-72, Art. D5211-73, Art. D5221-38, Art. D5221-39
- Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

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20 abrogés

Article 5

Créé le 22 mars 2012

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Décret n°2012-381 du 19 mars 2012
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