Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 R et 1635 bis AE ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 ;
Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) lors de sa séance en date du 5 janvier 2012,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5321-6-1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Sct. VII : Dérogations au profit d'organismes divers, Art. R166 D-1 > >
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A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. D5121-63, Art. D5121-63-1, Art. D5121-64, Art. D5121-65, Art. D5121-66, Art. D5121-66-1, Art. D5121-67, Art. D5122-35, Art. D5138-7, Art. D5211-72, Art. D5211-73, Art. D5221-38, Art. D5221-39 > >
> - Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 > >
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20 abrogés
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 19 mars 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse