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Décret n°2012-381 du 19 mars 2012

fixant les montants de la taxe prévue par l'article 1600-0 R du code général des impôts et des droits prévus par l'article 1635 bis AE du code général des impôts et par l'article L. 5321-3 du code de la santé publique et relatif aux modalités d'application de la dérogation à la règle du secret professionnel au profit de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicale

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent payer une taxe annuelle pour le contrôle national de qualité, et des frais spécifiques sont fixés pour l'enregistrement des médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1600-0 R (Taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicale) et 1635 bis (Taxe sur le renouvellement des autorisations de travail pour étrangers) AE ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5321-3 (Frais pour les contrôles des médicaments) ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 (Loi du 21 décembre 2011 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 26 (Modification des déclarations obligatoires pour les médicaments et produits de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 10 janvier 2012 ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) lors de sa séance en date du 5 janvier 2012,

Décrète :

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Création d'une taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicale et fixation des frais d'enregistrement des médicaments

Résumé. Les laboratoires de biologie médicale doivent payer une taxe annuelle de 540 € pour le contrôle national de qualité, et des frais spécifiques sont fixés pour l'enregistrement, la modification ou le renouvellement d'enregistrement des médicaments homéopathiques et traditionnels à base de plantes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariésCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 329-0 : Taxe annuelle pour les laboratoires de biologie médicaleCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Section 0I : Prélèvements sociaux perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 329-0, Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 344 undecies A
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Fixation des tarifs pour des services liés aux médicaments

Résumé. Un décret fixe les tarifs pour des services comme l'analyse de médicaments et les inspections.

A modifié les dispositions suivantes :

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Transmission annuelle des données fiscales à une agence de santé

Résumé. Les données fiscales des redevables sont transmises annuellement et de manière confidentielle à une agence de santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles sur les frais et taxes pour certains produits de santé

Résumé. Le décret supprime les règles sur les frais et taxes pour les médicaments homéopathiques, les dispositifs médicaux et les inspections d'établissements.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D5121-63 : Coûts d'enregistrement des médicaments homéopathiquesCode de la santé publiqueArt. D5121-63-1 : Frais d'enregistrement des médicaments traditionnels à base de plantesCode de la santé publiqueArt. D5121-64 : Frais pour autoriser un médicament
→ Version 6
- Code de la santé publique
Art. D5121-63, Art. D5121-63-1, Art. D5121-64, Art. D5121-65, Art. D5121-66, Art. D5121-66-1, Art. D5121-67, Art. D5122-35, Art. D5138-7, Art. D5211-72, Art. D5211-73, Art. D5221-38, Art. D5221-39
- Décret n°93-1325 du 20 décembre 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

En vigueur depuis le 22 mars 2012

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2012

Décret n°2012-381 du 19 mars 2012
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